![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La publication d'un avis d'attribution vaut uniquement en matière de marché public
Exécution des marchésPubliée le 06/06/24 par Rédaction Weka
La publicité d’un avis d’attribution d’un marché public au BOAMP n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
Selon l’article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié selon les modalités prévues à l’article R. 624-15 de ce Code est dispensé d’agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
25/02/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
13/02/25
Le contentieux spécifique de la sous-traitance
#Sous-traitant #Contentieux
-
13/02/25
Les conséquences de la sous-traitance irrégulière
#Sous-traitant #Responsabilité de la collectivité #Contentieux
-
13/02/25
Exécution du contrat de prêt
#Emprunt #Contrat d'emprunt #Taux #Trésorerie
-
13/02/25
Contenu du contrat de prêt
#Emprunt #Contrat d'emprunt #Taux #Trésorerie
-
02/02/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…
Diffusé le 17 mars 2025 - 12min
