La Cour rappelle qu'une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l'agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, ...
Souhaitant davantage connaître l'efficacité des aides qu'obtenir « un chiffre magique », le Haut-Commissariat au Plan a retenu deux périmètres pour évaluer les aides versées aux entreprises, alors que celles-ci pourraient être au cœur des ...
Comment définir précisément les aides aux entreprises ? Quelles définitions au niveau international ? Comment évoluent-elles et comment les évaluer ?
Le Premier ministre a chargé le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan de mener une ...
Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont ...
Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...
L'administration fiscale met à jour sa base Bofip suite à la modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le ...
La Commission Culture de Régions de France propose une réflexion sur l'avenir des labels d'État, présentée lors du Festival d'Avignon. L'objectif est de transformer ces labels en outils puissants pour soutenir les projets démocratiques ...
Le Conseil d'État rappelle qu'une décision privant un agent public de l'intégralité de sa rémunération pendant plus d'un mois caractérise, en principe, une situation d'urgence. Toutefois, ...
Un agent demandait une provision après le vandalisme de son véhicule stationné sur le parking réservé au personnel de sa collectivité. Le juge des référés rejette sa demande. ...
La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience puis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ont confirmé la place du Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) comme un véritable outil dans ...
La Direction générale de la Fonction publique (DGAFP) publie un nouveau guide intitulé "Agir pour son projet de mobilité professionnelle" afin de donner aux agents publics un certain nombre de repères pour les aider à piloter leur parcours ...
En outre, en l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles ...
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, publié au J.O. du 18 juillet 2026 est entré en vigueur le 19 juillet 2026.
Il définit les budgets ...
Un agent territorial avait effectué à treize reprises son pointage sur une badgeuse située dans une crèche communale, et non sur son lieu de travail. Le tribunal juge que cette pratique méconnaît ...
Le gouvernement a présenté dans un rapport fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027, ses objectifs pour les collectivités territoriales. Il proposera un objectif de progression des dépenses de fonctionnement des ...
Le tribunal annule une exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à une brigadière-cheffe de police municipale pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp interne au service. Il relève ...
En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu'en recourant à un certificat de signature ...
En prévision des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique qui se dérouleront le 10 décembre 2026, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une nouvelle version à jour au 16 juillet de la ...
Le 8 juillet 2026, s'est tenu le rendez-vous salarial de la fonction publique sous la présidence du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, et en présence des employeurs publics et des organisations syndicales. Bien que toute ...
Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026 modifie les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales afin de l'adapter à la réforme de l'encadrement ...
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