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12/12/23 -
Exécution financière du marché
Comment qualifier des sujétions techniques imprévues ?
L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans ...
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11/12/23 -
Fonction publique
Stages pour les élèves de seconde dans les collectivités
Après l'article D. 333-3 du Code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, ...
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11/12/23 -
Appel d'offres
Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l’offre irrégulière
En l'espèce, suite à une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au "temps en heure de la prestation" n'avaient pas été complétées alors même que l'offre a été ...
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08/12/23 -
Statut
ATSEM principaux de 2e classe : modalités d’organisation du concours interne
Le texte réglementaire introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée ...
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08/12/23 -
MAPA
En MAPA, la négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats
En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, ...
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07/12/23 -
Parité
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE
Le texte réglementaire est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes ...
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06/12/23 -
Santé et sécurité au travail
Fixation de la date de consolidation d’un accident de service
L'administration est fondée à fixer la date de consolidation de l'accident de service subi par un agent, avec retour à l'état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que ...
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06/12/23 -
Exécution des marchés
La résiliation d’un marché peut être tacite
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
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05/12/23 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle et réparation des torts subis
Les dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge ...
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05/12/23 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions autorisant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification ...
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04/12/23 -
Retraite
Retraite des sapeurs-pompiers professionnels
En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant ...
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04/12/23 -
Appel d'offres
Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire
Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer ...
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01/12/23 -
Rémunération
Demande de remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement des agents
Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents ...
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01/12/23 -
Procédures
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge ...
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30/11/23 -
Fonction publique
Remboursement des frais de scolarité
L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur et que ...
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30/11/23 -
Exécution financière du marché
Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire
Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
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29/11/23 -
Fonction publique
Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés
Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
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29/11/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?
Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
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28/11/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un délégué à la protection des données
Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
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28/11/23 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...