Le tribunal valide le blâme infligé à un jardinier de la Ville de Paris ayant refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches confiées par son supérieur hiérarchique. Il juge que ...
Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
La Cour rappelle qu'un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf en présence d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière détachant l'évènement ...
Publié au Journal officiel du 12 août 2026, l'arrêté du 3 août 2026 fixe le montant du droit à compensation définitif attribué aux communes à la suite du transfert de compétences en matière de police de la publicité.
Ce transfert de ...
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié au Journal officiel du 12 août 2026. Il transpose l'article 7 de la directive ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
La circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a pour objet de présenter le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, de préciser ...
Pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux textes prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents ont été publiés au ...
Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
Publié au Journal officiel du 8 août 2026, l'arrêté du 31 juillet 2026 vient reporter la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et ...
Le Conseil d'État juge qu'un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d'office pour invalidité mais ne place pas l'employeur territorial en situation de compétence liée ...
Deux textes parus au Journal officiel du 7 août 2026 viennent déterminer, d'une part la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et, d'autre part, les modèles de convention qui lui sont applicables :
le décret n° 2026-745 ...
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 aout 2026, modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses ...
La Direction générale des collectivités locales (DGCL), conjointement avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), a publié le 31 juillet 2026 une instruction relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire applicable aux ...
Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
Le Conseil Constitutionnel a validé dans sa décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026, les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Dans un ...
Le tribunal confirme la légalité d'un blâme infligé à un agent contractuel pour comportement irrespectueux envers ses collègues et atteinte à la sécurité affective d'un enfant. Il rappelle ...
Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
Sur son portail, le Ministère de l'action et des comptes publics a mis à jour, le 4 août 2026, la fiche pratique intitulée "Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er ...
La sénatrice, Céline Brulin, a interrogé le gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière. Elle a ...
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