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09/01/24 -
Exécution des marchés
Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie
En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...
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08/01/24 -
Rémunération
Vérification et correction des déclarations sociales nominatives
Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement ...
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08/01/24 -
Marché public de travaux
Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?
En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
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05/01/24 -
Santé et sécurité au travail
Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation
Le texte réglementaire abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements ...
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05/01/24 -
Commande publique
Comment qualifier une convention par laquelle le prix n’est pas directement payé par l’acheteur ?
En l'espèce, il résulte des termes du rapport d'analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix ...
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04/01/24 -
Santé et sécurité au travail
Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l’année 2024
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 ...
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04/01/24 -
Marché de services
Une durée d’un marché de services de douze années présente-t-elle un caractère excessif ?
Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années d'un marché public de services ayant pour objet une desserte maritime et qui a pour effet de retarder, la mise en concurrence ...
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03/01/24 -
Fonction publique
Financement de l’apprentissage dans la FPT
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
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03/01/24 -
Marché public de travaux
Il faut signaler les désordres dans le délai de garantie
En l’espèce, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité d’un bâtiment n'a été ni réservé au moment ...
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02/01/24 -
Statut
Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenues
Après l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer ...
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02/01/24 -
Marché de services
Comment garantir le travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics ?
Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et ...
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29/12/23 -
Exécution financière du marché
Pas de sous-traitance pour un marché de location de matériels
Les prestations ne pouvaient donc faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En effet, une entreprise, dont le contrat conclu avec ...
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28/12/23 -
Protection sociale
Prolongation temporaire des règles en vigueur de l’assurance chômage
Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément ...
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28/12/23 -
Marché public de travaux
Le non-respect des clauses techniques engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ?
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ...
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27/12/23 -
Santé et sécurité au travail
Décès en situation de télétravail
Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d'un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que ...
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27/12/23 -
Travaux supplémentaires
Quels sont les principes gouvernant le paiement de travaux supplémentaires ?
Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ...
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26/12/23 -
Fonction publique
Les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement de contrat
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme ...
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26/12/23 -
Marché public de travaux
Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale
Aux termes de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation : "Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques ...
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22/12/23 -
Rémunération
Portion saisissable et cessible des rémunérations
Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable ...
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21/12/23 -
Fonction publique
Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé
Un agent fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande ...