Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/02/26 -
Déroulement de carrière

Établir le tableau d’avancement dans le respect des lignes directrices de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme partiellement l'annulation du tableau d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. Elle rappelle ...
18/02/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
17/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois infligée à un attaché territorial. ...
17/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
16/02/26 -
Droits et obligations

Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'annulation de la révocation d'un agent territorial, prononcée à la suite d'une enquête administrative mettant en évidence des propos ...
16/02/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
13/02/26 -
Passation des marchés

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d’un agent public ?

En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
12/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Caractéristique de l’abandon de poste

La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
12/02/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice. Texte de ...
11/02/26 -
Fonction publique

Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
11/02/26 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
10/02/26 -
Droits et obligations

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
10/02/26 -
Marché public de travaux

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
09/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...
09/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
06/02/26 -
Fonction publique

Annulation d’un double refus de titularisation d’un agent de la fonction publique

Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d'un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. ...
05/02/26 -
Rémunération

Suspension et refus de placement en congé maladie

Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, ...
05/02/26 -
Commande publique

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
04/02/26 -
Droits et obligations

Suspension d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure

Le tribunal administratif de Rennes était saisi d'un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d'office. S'agissant ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Établir le tableau d’avancement dans le respect des lignes directrices de gestion

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

Légalité d’une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d’un agent public ?

Caractéristique de l’abandon de poste

Comment calculer l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Annulation d’un double refus de titularisation d’un agent de la fonction publique

Suspension et refus de placement en congé maladie

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Suspension d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...