BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 01/04/26 par

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l’ouvrage, d’établir, s’il entend appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction, que ces autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 mars 2026, n° 24MA02195, Inédit au recueil Lebon

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