BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Attention pour l'entrepreneur au contenu de son décompte final !
Exécution financière du marchéPubliée le 20/03/26 par Rédaction Weka
Une société n’est pas recevable à réclamer, outre la somme figurant dans son projet de décompte final, une somme complémentaire au titre de travaux supplémentaires qu’elle avait omis d’intégrer dans son projet de décompte final.
En application du CCAG travaux, l’entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l’objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. Le montant réclamé par la société au titre de son projet de décompte final l’a liée, faisant obstacle à ce qu’elle puisse réclamer ultérieurement des sommes supplémentaires, qui ne figuraient pas davantage dans le projet de décompte général que lui a adressé le maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 11 mars 2026, n° 24VE01522, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
