BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Exécution financière du marché

Publiée le 24/03/26 par

L’acheteur, qui a réceptionné sans réserve les prestations prévues au marché, ne peut pratiquer de réfaction sur la rémunération de son cocontractant.

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l’objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, pratiquer une réfaction sur le prix, s’il estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état. Une telle réfaction, qui doit être proportionnelle à l’importance des imperfections constatées, doit être prise par une décision, laquelle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 12 mars 2026, n° 24LY01215, Inédit au recueil Lebon

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