Dans cette affaire, des propos et comportements sexistes en open space ont créé un environnement de travail délétère. L'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour stopper ces agissements, ...
Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
Un agent en grève le samedi s'est vu prélever deux jours de salaire (samedi et dimanche), bien que le dimanche soit son jour de repos hebdomadaire. Seules les journées de repos comprises ...
Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
Un amendement gouvernemental, adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, en 1ère lecture au Sénat et repris dans le texte de la CMP du 31 janvier 2025, instaure en TVA un seuil unique de ...
En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
Sans surprise, François Bayrou a engagé hier la responsabilité de son gouvernement sur les deux textes budgétaires, mais sans risque, cette fois, d'être renversé dans l'immédiat. Le budget sur lequel il a engagé sa ...
C’est un amendement gouvernemental
un peu passé inaperçu lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Mais qui serait loin d’être indolore pour les communes et les intercommunalités.
D’abord rejetée ...
Les artothèques, qui permettent à toutes et tous d’accéder à la création contemporaine par le biais de prêts, vont bénéficier d’un soutien de 4 M€ afin de renforcer leur réseau. Il s’agit de l’une des mesures phares du ...
L'ancienneté retenue pour l'indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. ...
Ci-joint le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025, n° 873-A0, déposé le vendredi 31 janvier 2025.
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre ...
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est publié au JO du 31 janvier 2025.
Le ...
Le Président de la commission des finances du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités ...
L'administration fiscale met à jour dans une actualité Bofip du 29 janvier 2025les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revalorisés chaque année comme ...
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
Un agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l'administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d'usagers. La Cour a jugé que les faits ...
Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
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