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25/02/21 -
Commande publique
Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique
L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières ...
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25/02/21 -
Fonction publique
Licenciement d’un agent contractuel
Il appartient à l'autorité territoriale, d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions ...
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25/02/21 -
Exécution des marchés
Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction
L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut ...
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24/02/21 -
Fonction publique
Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical
Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
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24/02/21 -
Exécution des marchés
Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général
Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, qui ont vocation à réparer l'absence d'amortissement de certains actifs, des charges engagées non couvertes et un manque à gagner du fait de l'inexécution ...
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23/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Travailleur isolé et dispositif de sécurité
L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance ...
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23/02/21 -
Marché public de travaux
La résiliation emporte la réception des travaux
En l'espèce, pour une opération de reconstruction d'une salle omnisports, l'acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et ...
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22/02/21 -
Rémunération
Extension du versement du complément de traitement indiciaire
Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
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22/02/21 -
Appel d'offres
Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
En procédure d'appel d'offres, l'acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur ...
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19/02/21 -
Exécution des marchés
Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché
Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant ...
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18/02/21 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et harcèlement moral
L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
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18/02/21 -
Passation des marchés
Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
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17/02/21 -
Fonction publique
Examens et concours d’accès à la fonction publique
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires ...
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17/02/21 -
Commande publique
Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
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16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
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16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
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16/02/21 -
Exécution des marchés
Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
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15/02/21 -
Droits et obligations
Obligation de discrétion professionnelle
En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
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15/02/21 -
Exécution des marchés
Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises
En application du CCAG Travaux, dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l'ensemble des entreprises du groupement. Il n'appartient pas au maître ...
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12/02/21 -
Rémunération
Droit au supplément familial de traitement
Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...