Le contenu de la mission de base insécable en bâtiment et de ses éléments constitutifs est défini aux articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du CCP complétés par l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques ...
Toute concession peut faire l’objet d’une rétrocession par son titulaire.
Comme le rappelle une réponse ministérielle, « une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement ...
Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations ...
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier, porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Le décret du 17 janvier 2025 apporte au droit funéraire les modifications ...
L'arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au ...
Le 16 janvier 2025, le Sénat a finalisé l'examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il a entériné une réduction de l'effort ...
Suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17/12/24, il devient obligatoire de mettre en place un outil pour détecter les offres anormalement basses pour l'ensembles des procédures de ...
Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
À la demande de la commission des finances nationales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables locaux, ménages et entreprises, les ...
Si un agent est radié des cadres alors qu'il n'a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs pour les agents radiés après le 1er janvier 2011 ou 15 ans pour ceux radiés avant le 1er janvier 2011 et qu'il ...
Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
Le Sénat a mis à jour le 8 janvier 2025 le calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 :
la discussion des crédits des missions et des articles rattachés de la seconde partie aura lieu du mercredi 15 janvier ...
Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur.
Le site de la CNRACL fait le point au 14 ...
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a lancé un nouvel outil à destination des agents de l'administration : "État Bas Carbone" est une plateforme,
sur laquelle les données nécessaires à la ...
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