-
22/02/21 -
Rémunération
Extension du versement du complément de traitement indiciaire
Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
-
22/02/21 -
Appel d'offres
Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
En procédure d'appel d'offres, l'acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur ...
-
19/02/21 -
Exécution des marchés
Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché
Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant ...
-
18/02/21 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et harcèlement moral
L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
-
18/02/21 -
Passation des marchés
Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
-
17/02/21 -
Fonction publique
Examens et concours d’accès à la fonction publique
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires ...
-
17/02/21 -
Commande publique
Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
-
16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
-
16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
-
16/02/21 -
Exécution des marchés
Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
-
15/02/21 -
Droits et obligations
Obligation de discrétion professionnelle
En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
-
15/02/21 -
Exécution des marchés
Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises
En application du CCAG Travaux, dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l'ensemble des entreprises du groupement. Il n'appartient pas au maître ...
-
12/02/21 -
Rémunération
Droit au supplément familial de traitement
Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...
-
12/02/21 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par l’avis du jury
En outre, s'il appartient au pouvoir adjudicateur de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'œuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen ...
-
11/02/21 -
Fonction publique
Déroulement des concours et examens de la fonction publique
Le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L'organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite ...
-
11/02/21 -
Exécution des marchés
Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché
La résiliation est justifiée compte-tenu de l'absence de toute faute du maître d'œuvre lors de l'établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu d'accepter ...
-
10/02/21 -
Fonction publique
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a ...
-
10/02/21 -
Procédures
Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?
En l'espèce, ni le fait que le capital de la société d'économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise ...
-
09/02/21 -
Rémunération
Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
-
09/02/21 -
Appel d'offres
Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...