Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/03/23 -
Rémunération

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif ...
03/03/23 -
Appel d'offres

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
02/03/23 -
Fonction publique

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Le texte réglementaire ouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires ...
02/03/23 -
Exécution des marchés

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
01/03/23 -
Rémunération

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Si l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a ...
01/03/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...
28/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur pour les sages-femmes territoriales

Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines ...
28/02/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Il en est ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par ...
27/02/23 -
Statut

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Au regard des exigences et des sujétions liées à l'emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l'exercice d'un temps ...
27/02/23 -
Achats

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit le lieu d'implantation des sites ...
24/02/23 -
Fonction publique

Évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti ...
24/02/23 -
Exécution financière du marché

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement ...
23/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux et agents sociaux territoriaux

Le texte réglementaire a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime ...
23/02/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

En l'espèce, la société en charge de la maîtrise d'œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l'absence de signature par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ...
22/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux

Le décret n° 2023-95 a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires ...
22/02/23 -
Appel d'offres

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Le marché ayant été exécuté, seule est possible l'annulation du marché ou l'indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l'espèce, l'irrégularité de l'offre du groupement si elle ...
21/02/23 -
Statut

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

Une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, ...
21/02/23 -
Marché public de travaux

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

Les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter ...
20/02/23 -
Rémunération

RIFSEEP des administrateurs de l’État

Le nouveau régime de rémunération des administrateurs de l'État a vocation à se mettre en place au 1er janvier 2023. Ce nouveau régime de primes se caractérise par de nouveaux ...
20/02/23 -
Appel d'offres

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...

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Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

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