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16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
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16/02/21 -
Exécution des marchés
Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
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15/02/21 -
Droits et obligations
Obligation de discrétion professionnelle
En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
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15/02/21 -
Exécution des marchés
Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises
En application du CCAG Travaux, dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l'ensemble des entreprises du groupement. Il n'appartient pas au maître ...
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12/02/21 -
Rémunération
Droit au supplément familial de traitement
Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...
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12/02/21 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par l’avis du jury
En outre, s'il appartient au pouvoir adjudicateur de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'œuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen ...
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11/02/21 -
Fonction publique
Déroulement des concours et examens de la fonction publique
Le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L'organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite ...
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11/02/21 -
Exécution des marchés
Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché
La résiliation est justifiée compte-tenu de l'absence de toute faute du maître d'œuvre lors de l'établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu d'accepter ...
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10/02/21 -
Fonction publique
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a ...
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10/02/21 -
Procédures
Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?
En l'espèce, ni le fait que le capital de la société d'économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise ...
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09/02/21 -
Rémunération
Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
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09/02/21 -
Appel d'offres
Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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08/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Masques grand public de catégorie 2
Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques « grand public de filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ...
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08/02/21 -
Commande publique
Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour ...
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05/02/21 -
Statut
Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal
L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
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05/02/21 -
Marché public de travaux
La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique
Toutefois, lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux ...
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04/02/21 -
Droits et obligations
Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
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04/02/21 -
Exécution des marchés
L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché
En conséquence, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l'acte d'engagement ne peut donner lieu à l'application ...
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03/02/21 -
Statut
Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement
En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
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03/02/21 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier
En outre, la société n'obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d'expertise au motif ...