Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/02/23 -
Rémunération

Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture ...
02/02/23 -
Exécution financière du marché

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
01/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant ...
01/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
31/01/23 -
Protection sociale

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements ...
31/01/23 -
Commande publique

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
30/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, ...
30/01/23 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...
27/01/23 -
Marché public de travaux

Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
26/01/23 -
Droits et obligations

Radiation des cadres pour abandon de poste

La Haute juridiction précise dans son arrêt qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis ...
26/01/23 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. ...
25/01/23 -
Droits et obligations

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

L'agent public, qui persiste à utiliser son téléphone portable personnel durant le temps de service pour écouter de la musique et recevoir des appels téléphoniques (malgré plusieurs rappels ...
25/01/23 -
Marché de fournitures

L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

La société n'est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d'admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu'une remise ...
24/01/23 -
Retraite

Modification des règles de versement de la RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est ...
24/01/23 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
23/01/23 -
Statut

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre ...
23/01/23 -
Exécution financière du marché

Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

En l'espèce, la société s'était engagée à atteindre un niveau de consommation d'énergie cible contractuellement fixé et pouvant faire l'objet d'ajustements. Le marché prévoyait un mécanisme de facturation ...
20/01/23 -
Statut

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Des travaux sont en cours pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi, et faciliter leur mise en réseau. Le ministre de la Transformation et de ...
20/01/23 -
Exécution financière du marché

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues

En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, l'acheteur n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie ...
19/01/23 -
Statut

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Il sera porté une attention particulière à la situation des éducateurs des activités physiques et sportives dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

Modification des règles de versement de la RAFP

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

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Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...