BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/03/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Limoges n° 2001767 du 28 décembre 2022 précise qu’un trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire peut conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Le trouble anxio-dépressif réactionnel présenté par un agent, qui a justifié des arrêts de travail sans discontinuité à la suite d’une altercation du même jour avec le maire de la commune, est directement lié à l’environnement délétère dans lequel il a exercé ses fonctions. Ce trouble anxio-dépressif réactionnel, dont l’apparition et la persistance ne résultent pas d’un état antérieur, constitue donc une maladie professionnelle.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 2022, n° 2001767

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