BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Sanction à l'encontre d'un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/03/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 450852 du 17 février 2023 est relatif à la révocation d’un agent souffrant de troubles mentaux et ayant menacé et agressé verbalement ses collègues.

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues, à l’une de ses supérieures hiérarchiques et à une élue, lesquelles ont porté plainte pour harcèlement moral. Eu égard à la gravité des faits reprochés, lesquels sont au demeurant survenus alors que la collectivité lui avait donné la possibilité de reprendre une activité professionnelle au sein de la fonction publique territoriale en décidant de ne pas mettre en œuvre une première sanction de révocation, et compte tenu de ce que l’état de santé mentale de l’intéressé n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire ne prend pas en l’espèce, une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 17 février 2023, n° 450852

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