Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/12/22 -
Rémunération

Gratification et médaille d’honneur

Les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes qui régissent l'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l'attribution ...
05/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...
02/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que l'offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu'elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ...
01/12/22 -
Droits et obligations

Sanction du fonctionnaire détaché

Hors le cas des militaires dont la situation est régie par l'article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l'État dans son emploi de détachement ne peut être ...
01/12/22 -
Marché public de travaux

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

En application de l'article 2224 du Code civil, l'action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". ...
30/11/22 -
Fonction publique

Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ...
30/11/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n'était pas normalement prévisible au sens des stipulations ...
29/11/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la FPT

La DGCL a publié le 16 novembre 2022 une note d'information sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquels ont droit certains agents publics ...
29/11/22 -
Appel d'offres

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

Le montant de l'offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait ...
28/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Le texte réglementaire définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement ...
28/11/22 -
MAPA

MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...
25/11/22 -
Management

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Un chef de service doit gérer les tensions entre les agents de son service et les atténuer et non les attiser. Les carences managériales d'un agent caractérisent une incapacité à assurer ...
25/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...
24/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Évolution des dossiers médicaux en santé au travail

Le texte réglementaire acte des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels ...
24/11/22 -
Exécution des marchés

Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
23/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et ...
23/11/22 -
Passation des marchés

Le principe d’impartialité s’applique à la passation d’un contrat de concession

En l'espèce, la société requérante invoquait l'existence d'un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l'absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d'informations privilégiées en dehors ...
22/11/22 -
Droits et obligations

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction ...
22/11/22 -
MAPA

Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué par les sociétés requérantes, que l'offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont ...
21/11/22 -
Statut

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Ces travaux intègreront nécessairement ce métier, comme tous les autres de la fonction publique, pour mieux les reconnaître et en renforcer l'attractivité, en soutien au ministère en charge, celui ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

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Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

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Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...