Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/01/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard

En l'espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l'acheteur. Cette décision est ...
18/01/23 -
Rémunération

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

L'obligation de versement s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. ...
18/01/23 -
Exécution financière du marché

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont en capacité d'ordonner la ...
17/01/23 -
Rémunération

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

Il résulte de l'article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du Code général de la fonction ...
17/01/23 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont ...
16/01/23 -
Fonction publique

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales auprès de ...
16/01/23 -
Acheteur public

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l'intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie (produits numériques, chauffage, ...
13/01/23 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Pour l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont ...
13/01/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le point départ du délai de paiement ?

En l'espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt ...
12/01/23 -
Fonction publique

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

L'entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant ...
12/01/23 -
Appel d'offres

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
11/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail. Dans ce cadre, ...
11/01/23 -
Exécution financière du marché

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...
10/01/23 -
Fonction publique

Liquidation d’une régie personnalisée

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite ...
09/01/23 -
Protection sociale

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux ...
09/01/23 -
Commande publique

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
06/01/23 -
Fonction publique

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre ...
05/01/23 -
MAPA

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
04/01/23 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l'article L. 311-2 1 l'obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 que ...
03/01/23 -
Appel d'offres

Attention à la pondération du critère du prix

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Quel est le point départ du délai de paiement ?

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Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

Liquidation d’une régie personnalisée

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Aide unique aux employeurs d’apprentis

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

Obligation de publicité des emplois vacants

Attention à la pondération du critère du prix

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...