Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/11/22 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum ...
18/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Extension du domaine de l’accident de trajet

Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, la Cour juge qu'un agent doit ...
18/11/22 -
Passation des marchés

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

En outre, la société requérante n'apporte aucun autre élément permettant d'établir que les autres prescriptions du CCTP n'auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et ...
17/11/22 -
Droits et obligations

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d'exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime ...
17/11/22 -
Exécution financière du marché

Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
16/11/22 -
Fonction publique

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent ...
16/11/22 -
Marché public de travaux

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution

La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
15/11/22 -
Dialogue social

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion ...
15/11/22 -
Exécution financière du marché

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction

En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...
14/11/22 -
Statut

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

Pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, ...
14/11/22 -
Commande publique

L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?

La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...
10/11/22 -
Fonction publique

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus ...
10/11/22 -
Exécution financière du marché

Les travaux de reprise incluent la TVA

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
09/11/22 -
Fonction publique

Illégalité de la décision de licenciement

L'illégalité de la décision de licenciement d'un agent public constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de son employeur, pour autant qu'il en soit ...
09/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut prouver les manœuvres dolosives d’un directeur des services techniques dans l’attribution d’un marché

En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
08/11/22 -
Droits et obligations

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
08/11/22 -
Marché public de travaux

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre défaillant dans la conception de l’ouvrage

En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
07/11/22 -
Protection sociale

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
07/11/22 -
Exécution financière du marché

Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière

En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
04/11/22 -
Statut

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...

L'analyse des spécialistes

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Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...