BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute grave justifiant la révocation

Droits et obligations

Publiée le 29/12/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Douai n° 21DA02952 du 24 novembre 2022 indique qu’il est interdit pour un agent de surveillance du stationnement payant, de communiquer son matricule à des tiers afin de leur permettre de se soustraire au stationnement payant.

Il s’agit en l’espèce d’une atteinte à l’image de la collectivité territoriale. Du fait de l’usage à titre personnel des prérogatives qu’il tenait de ses fonctions, un agent assermenté aggrave la faute reprochée par la communication à des tiers au service de son numéro de matricule. Cette pratique était pourtant existante chez l’employeur, mais uniquement au profit des agents utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 21DA02952, Inédit au recueil Lebon

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