BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

Fonction publique

Publiée le 30/12/22 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT03287 du 15 novembre 2022 indique que la succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent.

Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d’agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective y compris lorsque l’employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d’agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l’existence d’une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c’est sous réserve qu’un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l’agent, au type d’organisme qui l’emploie, ainsi qu’au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. La législation subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes, 6e chambre, 15 novembre 2022, n° 21NT03287, Inédit au recueil Lebon

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