Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/11/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
03/11/22 -
Dialogue social

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
03/11/22 -
Appel d'offres

L’irrégularité d’une méthode de notation prive un candidat évincé d’une chance sérieuse de remporter le marché

Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
02/11/22 -
Fonction publique

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...
02/11/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la compétence du signataire du décompte général

Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
31/10/22 -
Rémunération

Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution ...
28/10/22 -
Handicap

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires ...
28/10/22 -
Marché public de travaux

Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), bien qu'il ait été établi ...
27/10/22 -
Statut

Modification des conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire change tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
27/10/22 -
Exécution financière du marché

Des perturbations ne justifient pas une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues

Les sociétés appelantes exposaient qu'elles ont subi un décalage de l'achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en ...
26/10/22 -
Rémunération

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Le texte réglementaire précise les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il prévoit le versement intégral en 2022 ...
26/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l’acheteur n’a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

La commune d'Ambonnay n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle ...
25/10/22 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie et activité salariée

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de gîtes. Ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction ...
25/10/22 -
Exécution financière du marché

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

En l’espèce, il résulte de l'instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s'engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui ...
24/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
24/10/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé ...
21/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu'en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours ...
21/10/22 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

Le maître d'œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par ...
20/10/22 -
Statut

Conditions de travail des ATSEM

Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
20/10/22 -
Marché public de travaux

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...

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Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

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Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...