BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Publicité d'ouverture des concours et des examens

Fonction publique

Publiée le 06/12/22 par

Le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 porte simplification des mesures de publicité des arrêtés d’ouverture des concours et examens.

Le texte réglementaire a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale. La publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens s’opère déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d’ouverture des concours et examens

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