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24/07/23 -
Fonction publique
Publication du décret relatif aux services autonomie à domicile
Le texte réglementaire précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées ...
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24/07/23 -
Marché public de travaux
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d’intervention de l’assureur d’un constructeur
En conséquence, l'intervention de la société d'assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, ...
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21/07/23 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire et délai imparti au conseil de discipline
Aux termes de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le conseil de discipline doit se prononcer dans ...
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21/07/23 -
Exécution financière du marché
De quels moyens disposent le titulaire pour contester d’éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant ...
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20/07/23 -
Appel d'offres
Une offre irrégulière ou inacceptable n’ouvre pas un droit à critiquer les autres offres
Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris ...
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19/07/23 -
Fonction publique
Temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents et temps de travail effectif
En prévoyant que les temps d'habillage, de déshabillage et de douche sont inclus dans le temps de travail effectif des agents, qui effectuent ces opérations alors qu'ils ont déjà pris leur service et se ...
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19/07/23 -
Marché public de travaux
Pas de lien entre contestation d’une décision de résiliation et exécution aux frais et risques
Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir ...
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18/07/23 -
Rémunération
Exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée ...
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18/07/23 -
Exécution financière du marché
Marché d’assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l’assureur
Dérogeant aux conditions générales émises par l'assureur, elles s'appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l'assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d'obtenir ...
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17/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Constatation médicale d’une maladie professionnelle
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée ...
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17/07/23 -
Exécution financière du marché
Pas de paiement des bons de commande émis après la fin la durée de validité de l’accord-cadre
L'indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles ...
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13/07/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un DRH pour méconnaissance du statut de la fonction publique territoriale
Le licenciement intervenant au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé, ce qui ne saurait dispenser l'administration d'établir, en cas de contestation, que cette décision n'a pas été prise ...
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13/07/23 -
Passation des marchés
L’impartialité de la procédure interdit tout conflit d’intérêts
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts ...
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12/07/23 -
Rémunération
Rémunération des maîtres d’apprentissage
Les maîtres d'apprentissage bénéficient, dans la fonction publique de l'État, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021) et, dans la fonction ...
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12/07/23 -
Exécution financière du marché
Attention au respect des délais pour la notification du décompte général
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai de trois mois stipulé à l'article 50.31 du cahier des clauses ...
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11/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif ...
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11/07/23 -
Exécution financière du marché
Que doit comporter un mémoire en réclamation ?
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser ...
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10/07/23 -
Fonction publique
Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier ...
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10/07/23 -
Appel d'offres
Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
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07/07/23 -
Rémunération
Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires
Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement ...