Le 6 mai 2026, la DGCL a publié son analyse annuelle des recettes fiscales des collectivités.
Le bulletin d'information statistique (BIS) n° 209 indique que le produit de la fiscalité directe locale s'établit à 68,6 milliards d'euros en 2025, ...
Le 20 avril à Bruxelles, l’USH a organisé un colloque sur le logement abordable en Europe, en collaboration avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE et Housing Europe. Plus de 130 participants, dont des parlementaires ...
Cet arrêté précise les justificatifs que doit fournir un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle pour conserver ses droits à l'avancement : bulletins de salaire, ...
La fréquentation vélo en France a progressé de 5 % en 2025. Contrairement aux dernières années, cette hausse est homogène entre territoires urbains, intermédiaires et ruraux. Depuis 2019, la fréquentation a augmenté de 47 % mais reste loin ...
Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
La Cour confirme que le jury dispose d'un pouvoir souverain pour fixer un seuil d'admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction ...
Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
La Cour de cassation rejette la demande d'un salarié qui invoquait un manquement de l'employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions ...
En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
L'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion ...
La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu'un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ...
Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
Régions de France exprime sa satisfaction quant aux progrès réalisés, alignés avec les positions défendues par les Régions dans le débat public, et réitère son soutien à un texte crucial pour l'avenir des mobilités. Le principe de ...
Depuis plus d'une décennie, la pratique du vélo ne cesse de croître en France, s'intégrant de plus en plus dans la mobilité quotidienne. Une nouvelle étude de l'Ademe révèle que la part des déplacements domicile-travail effectués à vélo ...
59 nouveaux projets vont être soutenus par le fonds de soutien au commerce rural. C'est ce qu'ont annoncé le 23 avril 2026 Serge Papin, ministre chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Michel Fournier, ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
Le Conseil d’État affirme, dans un arrêt du 20 février 2026 (CE, 20 février 2026, n° 500562, Bordeaux Métropole), que les agents publics exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, avec l’accord de leur employeur, ...
Par une décision du 4 février 2026, la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA de LYON, 4 février 2026, n° 24LY02106) a contrôlé la légalité d’une sanction disciplinaire infligée à un agent public et a rappelé que celle-ci doit ...
Le Conseil d'Etat a jugé que la convention de rupture conventionnelle signée par l’administration et un de ses agents en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès ...
A la suite de la publication de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 du Premier ministre rappelant les possibilités d’adaptation pour les acheteurs publics à faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique ...
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