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18/07/23 -
Rémunération
Exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée ...
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18/07/23 -
Exécution financière du marché
Marché d’assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l’assureur
Dérogeant aux conditions générales émises par l'assureur, elles s'appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l'assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d'obtenir ...
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17/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Constatation médicale d’une maladie professionnelle
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée ...
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17/07/23 -
Exécution financière du marché
Pas de paiement des bons de commande émis après la fin la durée de validité de l’accord-cadre
L'indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles ...
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13/07/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un DRH pour méconnaissance du statut de la fonction publique territoriale
Le licenciement intervenant au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé, ce qui ne saurait dispenser l'administration d'établir, en cas de contestation, que cette décision n'a pas été prise ...
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13/07/23 -
Passation des marchés
L’impartialité de la procédure interdit tout conflit d’intérêts
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts ...
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12/07/23 -
Rémunération
Rémunération des maîtres d’apprentissage
Les maîtres d'apprentissage bénéficient, dans la fonction publique de l'État, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021) et, dans la fonction ...
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12/07/23 -
Exécution financière du marché
Attention au respect des délais pour la notification du décompte général
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai de trois mois stipulé à l'article 50.31 du cahier des clauses ...
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11/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif ...
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11/07/23 -
Exécution financière du marché
Que doit comporter un mémoire en réclamation ?
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser ...
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10/07/23 -
Fonction publique
Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier ...
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10/07/23 -
Appel d'offres
Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
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07/07/23 -
Rémunération
Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires
Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement ...
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07/07/23 -
Exécution financière du marché
Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
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06/07/23 -
Fonction publique
Dérogations à la durée du travail
Les textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée ...
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06/07/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
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05/07/23 -
Fonction publique
Radiation suite à démission
Aux termes de l'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ...
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04/07/23 -
Marché public de travaux
L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
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04/07/23 -
Droits et obligations
Consentement et harcèlement sexuel
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble ...
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03/07/23 -
Fonction publique
Discriminations au sein de la fonction publique
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Égalité". ...