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11/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif ...
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11/07/23 -
Exécution financière du marché
Que doit comporter un mémoire en réclamation ?
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser ...
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10/07/23 -
Fonction publique
Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier ...
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10/07/23 -
Appel d'offres
Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
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07/07/23 -
Rémunération
Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires
Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement ...
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07/07/23 -
Exécution financière du marché
Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
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06/07/23 -
Fonction publique
Dérogations à la durée du travail
Les textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée ...
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06/07/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
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05/07/23 -
Fonction publique
Radiation suite à démission
Aux termes de l'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ...
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04/07/23 -
Marché public de travaux
L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
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04/07/23 -
Droits et obligations
Consentement et harcèlement sexuel
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble ...
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03/07/23 -
Fonction publique
Discriminations au sein de la fonction publique
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Égalité". ...
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03/07/23 -
Exécution financière du marché
Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités
Tel n'est pas le cas d'un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ...
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30/06/23 -
Rémunération
Hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023
Le texte réglementaire attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à ...
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30/06/23 -
Travaux supplémentaires
Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?
Il en va différemment si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. ...
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29/06/23 -
Fonction publique
Invalidité et compte épargne-temps
L'interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du compte épargne-temps (CET). La réforme en question n'a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives ...
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29/06/23 -
Exécution financière du marché
Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées
Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur ...
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28/06/23 -
Retraite
Bonification du cinquième pour les policiers municipaux
Les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 ...
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28/06/23 -
Achats
Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant
Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
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27/06/23 -
Fonction publique
Demande prioritaire pour les mutations
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder ...