Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/06/25 -
Procédures

Concession de l’autoroute A69 : le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir contre certaines clauses du contrat

Ces clauses n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère ...
25/06/25 -
Statut

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement confirme son attachement à la spécificité du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), et rejette l'application de la directive européenne sur le temps ...
25/06/25 -
Achats

DAE : un nouveau marché interministériel pour la professionnalisation des communicants de l’État notifié

Le marché vise à développer la professionnalisation des communicants de l'État en leur proposant une offre de formation à la fois technique et adaptée aux enjeux, outils et référentiels ...
24/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble...) concernant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les femmes souffrant ...
24/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de forme d’un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité ...
23/06/25 -
Fonction publique

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d’État

Le Conseil d'État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s'applique aux contrats de mise ...
23/06/25 -
Procédures

Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

En l'espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d'un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué ...
20/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Un agent public est victime d'un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L'agent estime qu'il s'agit d'un accident de service survenu ...
20/06/25 -
Commande publique

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste ...
19/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

À cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses ...
18/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont essentiels à la sécurité civile, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des professionnels mais comme des citoyens engagés, indemnisés (non-salariés). ...
18/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
17/06/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
16/06/25 -
Fonction publique

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

Un agent contractuel de catégorie A peut être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si son inaptitude à exercer normalement ses fonctions est démontrée de manière globale, et non ...
16/06/25 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
13/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Décision du CE sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé ...
13/06/25 -
Exécution des marchés

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
12/06/25 -
Fonction publique

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position ...
12/06/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...
11/06/25 -
Fonction publique

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction

Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l'égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C'est le cas des mesures préparatoires ...

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Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

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