Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/06/25 -
Procédures

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
10/06/25 -
Fonction publique

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Un agent a contesté l'absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, soulignant un possible manquement au principe ...
10/06/25 -
Commande publique

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
06/06/25 -
Fonction publique

Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé la légalité d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour retards ...
06/06/25 -
Travaux supplémentaires

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
05/06/25 -
Rémunération

Congé parental et IFSE

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l'agent de ses droits à revalorisation. L'IFSE doit être ...
05/06/25 -
Passation des marchés

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
04/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Obligations de prévention en période de chaleur

Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes ...
04/06/25 -
Appel d'offres

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
03/06/25 -
Protection sociale

Publication d’un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Le texte réglementaire précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés ...
03/06/25 -
Marché public de travaux

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
02/06/25 -
Fonction publique

Décision du tribunal relative au retrait d’un enfant dont l’assistante familiale demande l’adoption

Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du président du département du Cher qui avait choisi de retirer un enfant confié à une assistante familiale ...
02/06/25 -
Exécution financière du marché

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
30/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu'un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu'il est causé par des conditions de travail difficiles. Un agent, ...
30/05/25 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
28/05/25 -
Retraite

Institution d’une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
28/05/25 -
Exécution financière du marché

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
27/05/25 -
Statut

Détachement et obligation d’intégration

L'administration est tenue de proposer l'intégration d'un fonctionnaire détaché, à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. ...
27/05/25 -
Commande publique

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...
26/05/25 -
Droits et obligations

Contestation d’un blâme par un agent territorial

Dans ce jugement, une agente territoriale ayant demandé à passer du cadre d'auxiliaire de puériculture à celui d'adjointe technique contestait le blâme prononcé à son encontre et le refus ...

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Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

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