Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/05/25 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
23/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Assistants maternels et congés de maladie

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d'un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu'il n'existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie ...
23/05/25 -
Exécution des marchés

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
22/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité

L'employeur est tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles ...
22/05/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/05/25 -
Statut

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires ...
21/05/25 -
Achats

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
20/05/25 -
Fonction publique

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d'accompagnement et ...
20/05/25 -
Commande publique

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
19/05/25 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...
16/05/25 -
Droits et obligations

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l'importance de respecter les droits ...
16/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas d’exécution aux frais et risques ?

Le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les dispositions du CCAG travaux ...
15/05/25 -
Fonction publique

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
15/05/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...
14/05/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, ...
13/05/25 -
Fonction publique

Droit des agents en détachement

Il rappelle que l'administration d'accueil est tenue de proposer l'intégration de l'agent dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il est détaché à l'expiration de cette période, et ce, même si ...
13/05/25 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

En l'espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, ...
12/05/25 -
Retraite

Retraite et taux d’incapacité permanente de 50 %

Le texte réglementaire limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 % pour l'appréciation ...
12/05/25 -
Exécution financière du marché

Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification ...
09/05/25 -
Fonction publique

Indemnisation des congés annuels non pris

En l'absence de texte spécifique, l'autorité territoriale peut refuser de reporter des jours de congés non pris en raison d'un congé maladie au-delà de quinze mois après l'année d'ouverture des droits ...

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Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

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Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...