BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s'exécuter

Fonction publique

Publiée le 03/07/25 par

La réponse à la question écrite n° 03271 du 13 février 2025 précise que toute collectivité territoriale non affiliée à un CDG, qui recrute un lauréat d’un concours organisé par un centre de gestion, doit rembourser les frais liés à l’organisation de ce concours.

L’article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute un lauréat figurant sur une liste d’aptitude tenue par un CDG. Le coût lauréat est arrêté par le conseil d’administration du CDG et varie selon les conventions ou les pratiques régionales harmonisées. De nombreuses collectivités ou établissements publics refusent de s’acquitter de cette obligation, malgré l’émission d’un titre de recette. Les trésoreries locales doivent engager des procédures précises : relance, mise en demeure, puis recours à la procédure d’inscription ou de mandatement d’office via le préfet ou la chambre régionale des comptes (articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT). En l’absence de voies d’exécution forcée, la contrainte passe par le droit public, notamment les mécanismes de finances locales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03271 de M. Vogel Louis (Seine-et-Marne – Les Indépendants) du 13 février 2025, Réponse publiée au JOAN le 22 mai 2025

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