BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s'exécuter

Fonction publique

Publiée le 03/07/25 par

La réponse à la question écrite n° 03271 du 13 février 2025 précise que toute collectivité territoriale non affiliée à un CDG, qui recrute un lauréat d’un concours organisé par un centre de gestion, doit rembourser les frais liés à l’organisation de ce concours.

L’article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute un lauréat figurant sur une liste d’aptitude tenue par un CDG. Le coût lauréat est arrêté par le conseil d’administration du CDG et varie selon les conventions ou les pratiques régionales harmonisées. De nombreuses collectivités ou établissements publics refusent de s’acquitter de cette obligation, malgré l’émission d’un titre de recette. Les trésoreries locales doivent engager des procédures précises : relance, mise en demeure, puis recours à la procédure d’inscription ou de mandatement d’office via le préfet ou la chambre régionale des comptes (articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT). En l’absence de voies d’exécution forcée, la contrainte passe par le droit public, notamment les mécanismes de finances locales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03271 de M. Vogel Louis (Seine-et-Marne – Les Indépendants) du 13 février 2025, Réponse publiée au JOAN le 22 mai 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min