Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale
StatutPubliée le 08/07/25 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 01882 publiée le 5 juin 2025 est relative à la possibilité d’autoriser les gardes champêtres à conduire les véhicules de la police municipale, en raison de la convergence de leurs missions.
Le ministère de l’Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d’intérêt général prioritaire et leur signalisation est réservée aux agents de police municipale. Un arrêté du 22 août 2023 encadre désormais la signalisation des véhicules des gardes champêtres, avec une entrée en vigueur prévue en 2026. Le Beauvau des polices municipales est désigné comme lieu de dialogue pour ce type de questions opérationnelles.
Texte de référence : Question écrite n° 01882 de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse – Les Républicains) du 17 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2025
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