Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/05/25 -
Marché de fournitures

Même pour un marché de fournitures, l’exécution aux frais et risques est possible tacitement

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible ...
07/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (annexe 1 de l'arrêté). Les coûts moyens par catégorie d'incapacité sont définis dans l'annexe 2, en fonction des catégories ...
07/05/25 -
Marché d'assurance

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute ...
06/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Les collectivités territoriales ont l'obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents (article 2-1 du décret du 10 juin 1985). En l'espèce, malgré ...
06/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à ...
05/05/25 -
Handicap

Licenciement d’un agent en situation de handicap

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d'un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison ...
05/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la limite d’une demande de provision d’une entreprise suite à notification du décompte général ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
02/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé. À la place, une attestation ...
02/05/25 -
Passation des marchés

Des motifs d’ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

En l'espèce, le classement sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général, était fondé sur la circonstance "qu'il est apparu qu'une irrégularité avait été commise dans la procédure ...
30/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Un agent public peut bénéficier d'un congé maladie avec plein traitement si son incapacité est directement liée à un accident survenu dans ou à l'occasion du service. L'imputabilité au service ...
30/04/25 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par ...
29/04/25 -
Fonction publique

Rééquilibrage temporaire des concours d’ATSEM

Le texte réglementaire procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre ...
29/04/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir ...
28/04/25 -
Fonction publique

Refus de renouvellement d’un contrat public

Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique n'est pas automatique. Cet arrêt rappelle qu'un agent public ne peut revendiquer ce renouvellement que si un motif ...
28/04/25 -
Exécution financière du marché

Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/04/25 -
Rémunération

Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Le texte réglementaire fixe les seuils de rémunération conditionnant les réductions de cotisations patronales (maladie et allocations familiales) pour l'année 2025. Il précise les valeurs maximales ...
25/04/25 -
Passation des marchés

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

La cause de l'éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, ...
24/04/25 -
Fonction publique

Attribution de logements de fonction et fiche de poste

La délibération des collectivités territoriales fixe la liste des emplois éligibles pour un logement de fonction, basée sur des contraintes liées à l'exercice des fonctions (sécurité, ...
24/04/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d’œuvre

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, eu égard à l'importance des manquements constatés dans l'accomplissement de ses obligations, tant dans sa mission de conception de l'ouvrage et de suivi ...
23/04/25 -
Acheteur public

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Les exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d'exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d'un montant estimé ...

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Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

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L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

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Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

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Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

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Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...