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![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d'État
Fonction publiquePubliée le 23/06/25 par Rédaction Weka
La décision du Conseil d’État n° 495797 du 6 juin 2025 concerne le décret du 24 juin 2024, qui encadre le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social.
Le Conseil d’État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s’applique aux contrats de mise à disposition signés à partir du 1er juillet 2024, conformément à l’article 3. Les formalités imposées aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés ne sont ni matériellement impossibles, ni excessivement contraignantes. Le principe de sécurité juridique n’est pas violé, puisque la loi du 27 décembre 2023 prévoyait déjà une application à partir du 1er mai 2024. Toutefois, le décret est partiellement annulé : il aurait dû limiter son application aux premiers contrats de mission conclus après son entrée en vigueur.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 6 juin 2025, n° 495797, Inédit au recueil Lebon
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