BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d'une expertise sur des désordres ?

Marché public de travaux

Publiée le 12/06/25 par

Le juge du référé peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie, ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S’il appartient au juge des référés d’apprécier cette utilité au regard notamment de la prescription susceptible d’être opposée par une personne mise en cause, peuvent néanmoins être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, les personnes qui, en l’état de l’instruction, ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action auquel se rattache l’expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 4 juin 2025, n° 24TL03169, Inédit au recueil Lebon

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