BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation d'une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l'offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Exécution financière du marché

Publiée le 17/06/25 par

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Faute pour la société d’établir la réalité des frais qu’elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes au titre d’une deuxième installation de chantier, la somme de 21 050 euros hors taxes au titre de frais de gardiennage et celle de 10 095 euros hors taxes au titre de l’installation d’une base de vie supplémentaire, doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 10 juin 2025, n° 23TL01048, Inédit au recueil Lebon

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