BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions justifiant l'existence d'une résiliation tacite d'un marché?

Exécution financière du marché

Publiée le 18/06/25 par

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Il appartient au juge d’apprécier de l’existence d’une résiliation tacite du contrat, des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 12 juin 2025, n° 23VE01377, Inédit au recueil Lebon

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