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16/08/23 -
Marchés spécifiques
Quelles sont les nationalités des cabinets de conseil titulaires de marchés conclus par l’ENA ?
L'École nationale d'administration puis l'Institut national du service public ont effectivement recours à des cabinets de conseil externes. Le critère de nationalité n'est pas suivi dans ses prestations. ...
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14/08/23 -
Fonction publique
Informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage
Le texte réglementaire précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et ...
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14/08/23 -
Appel d'offres
Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer la méthode de notation des offres
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments ...
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11/08/23 -
Droits et obligations
Consultation de la messagerie professionnelle des agents publics
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent ...
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11/08/23 -
Mise en concurrence
Oui à une déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence !
Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer ...
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10/08/23 -
Santé et sécurité au travail
Tabagisme passif sur le lieu de travail
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient ...
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10/08/23 -
Marché public de travaux
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des vices apparents
En l'espèce, les vices relevés après levée des réserves sont de même nature et ont la même cause que ceux apparus dès l'origine, ayant donné lieu aux réserves, et peuvent être regardés comme s'étant ...
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09/08/23 -
Rémunération
Conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux
Le régime indemnitaire, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, est prévu par le décret n° 2000-45 ...
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09/08/23 -
Passation des marchés
Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?
En outre, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les marchés en cause, conclus ...
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08/08/23 -
Statut
Création d’un corps des forestiers sapeurs
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, ...
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08/08/23 -
Exécution financière du marché
Attention au caractère définitif et intangible du décompte !
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n'est pas fondée à soutenir que ...
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07/08/23 -
Rémunération
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPE et de la FPH
Le texte réglementaire prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur ...
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07/08/23 -
Exécution financière du marché
Des difficultés d’approvisionnement remettent-elles en cause l’application des pénalités de retard ?
La société appelante faisait également valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés étaient manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché. Toutefois, ...
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04/08/23 -
Retraite
Traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger
Le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger ...
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04/08/23 -
Commande publique
Quelles sont les règles de délégation pour la signature d’avenants dans le cadre de la gestion d’un CCAS ?
Ces derniers, au regard du Code de la commande publique, sont des actes concourant à l'exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir du conseil d'administration ...
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03/08/23 -
Statut
Grille indiciaire des ingénieurs socio-éducatif
Le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, relevant du ministre de la Santé et du ministre des Solidarités, est celui, dans la fonction publique de l'État, dont les missions sont ...
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03/08/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. La prolongation ...
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02/08/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite de la Banque de France
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite pour les agents titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2023. Il transpose par ailleurs à ce régime ...
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02/08/23 -
Marché public de travaux
Quelle incidence de la saisine du juge sur la forclusion de l’action en garantie décennale ?
Selon l'article 2244 du Code civil, "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles ...
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01/08/23 -
Retraite
Régime de retraite des clercs et employés de notaires
Le texte réglementaire fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés ...