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06/09/23 -
Appel d'offres
Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière
En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
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05/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF
Le texte réglementaire intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer ...
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04/09/23 -
Rémunération
Transport collectif des agents entre leur domicile et leur travail
Le texte réglementaire augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport ...
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04/09/23 -
Procédures
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur
Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
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01/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et compte professionnel de prévention
Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission ...
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01/09/23 -
Exécution financière du marché
Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant
En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
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31/08/23 -
Fonction publique
Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT
Il s'agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d'exercer leurs compétences dans un environnement différent et d'enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations ...
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31/08/23 -
Passation des marchés
Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite
La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
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30/08/23 -
Retraite
Versements pour la retraite
Le texte réglementaire procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et ...
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30/08/23 -
Retraite
Majoration du montant de retraite
Le texte règlementaire précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, ...
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30/08/23 -
Retraite
Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension
Le texte réglementaire précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul ...
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30/08/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?
En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
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29/08/23 -
Retraite
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et précise ...
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29/08/23 -
Statut
Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres
Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes ...
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29/08/23 -
Appel d'offres
Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée
Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
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28/08/23 -
Rémunération
Éléments de calcul pour la GIPA 2023
Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence ...
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28/08/23 -
Rémunération
GIPA : prolongation pour l’année 2023
Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
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28/08/23 -
Marché public de travaux
L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
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25/08/23 -
Droits et obligations
Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas ...
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25/08/23 -
Commande publique
Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...