BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut être habilité pour être attributaire d'un marché de consultations juridiques !

Exécution des marchés

Publiée le 05/01/26 par

L’attribution d’un marché à un prestataire, qui n’est pas habilité à donner des consultations juridiques, est de nature à vicier le contrat en litige.

Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d’assistance juridique ne peut être assimilé à la réalisation de consultations juridiques à la demande d’une autorité administrative. Le vice, qui a pour effet de confier des prestations à une personne non habilitée à les réaliser, est d’une particulière gravité et, par suite, est de nature à justifier l’annulation du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2025, n° 24PA04255, Inédit au recueil Lebon

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