BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Toutes les entreprises engagées solidairement sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 30/12/25 par

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En l’absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00548, Inédit au recueil Lebon

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