BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les règles régissant une expertise en cas de sinistre ?

Marché public de travaux

Publiée le 02/01/26 par

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

Il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 décembre 2025, n° 25NT00442, Inédit au recueil Lebon

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