BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/01/26 par

Le point de départ de la prescription quinquennale est la date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, et non à la date du dépôt du rapport d’expertise.

Selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il résulte de ces dispositions que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 décembre 2025, n° 23NC01053, Inédit au recueil Lebon

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