BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'incidence du prix à payer en cas de différence entre le prix forfaitaire et les prix unitaires figurant dans le DPGF ?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/01/26 par

Dès lors que l’ouvrage ou la partie d’ouvrage a été exécuté par le titulaire du marché, le prix forfaitaire, figurant dans une rubrique de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), correspondant à la prestation ou à l’ouvrage réalisé est dû par le maître d’ouvrage.

Il en est ainsi même si ce prix est différent de l’application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire, a droit, en plus du paiement des prestations réclamées par un ordre de service ou tout autre document contractuel de même nature, à l’indemnisation des prestations supplémentaires, qui bien que commandées dans des conditions irrégulières, ont été utiles au pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 décembre 2025, n° 21NC01193, Inédit au recueil Lebon

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