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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités d'organisation des concours de la filière médico-sociale
Fonction publiquePubliée le 17/03/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixe les règles d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021.
Le texte réglementaire a pour objet de prévoir les modalités d’organisation des concours réservés prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d’au moins cinq années de services publics effectifs, pour l’accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois concernés. Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l’un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d’emplois d’accueil considéré.
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