BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires
Dialogue socialPubliée le 08/03/23 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 2707 du 31 janvier 2023 concerne la portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l’exercice des fonctions municipales ou communautaires pour les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes.
Si les fonctions de direction au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 du Code électoral ou de l’article L. 2122-5 du Code général des collectivités territoriales, ce n’est pas le cas dans l’hypothèse d’un syndicat mixte. Aussi, il est possible pour un agent occupant des fonctions de direction dans un syndicat mixte d’être élu conseiller municipal lorsque ce syndicat mixte n’est pas uniquement composé de collectivités territoriales et/ou d’EPCI. Il y a inéligibilité uniquement dans le cas où le syndicat mixte n’est composé que de collectivités territoriales et/ou d’EPCI.
Texte de référence : Question n° 2707 de Mme Sandra Marsaud (Renaissance – Charente) du 1er novembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 31 janvier 2023
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
