BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Dialogue social

Publiée le 08/03/23 par

La réponse ministérielle n° 2707 du 31 janvier 2023 concerne la portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l’exercice des fonctions municipales ou communautaires pour les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes.

Si les fonctions de direction au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à  L. 239 du Code électoral ou de l’article L. 2122-5 du Code général des collectivités territoriales, ce n’est pas le cas dans l’hypothèse d’un syndicat mixte. Aussi, il est possible pour un agent occupant des fonctions de direction dans un syndicat mixte d’être élu conseiller municipal lorsque ce syndicat mixte n’est pas uniquement composé de collectivités territoriales et/ou d’EPCI. Il y a inéligibilité uniquement dans le cas où le syndicat mixte n’est composé que de collectivités territoriales et/ou d’EPCI.

 

Texte de référence : Question n° 2707 de Mme Sandra Marsaud (Renaissance – Charente) du 1er novembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 31 janvier 2023

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