BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compensation financière du compte épargne-temps

Fonction publique

Publiée le 13/03/23 par

La réponse ministérielle n° 4585 du 14 février 2022 est relative aux modalités de compensation financière du compte épargne-temps.

La compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d’établissement public par voie de mutation ou de détachement. Toutefois, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine n’est pas contraint d’assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L’absence de convention ne fait pour autant pas nécessairement obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d’utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil, en application de l’article 9 du décret du 26 août 2004. En outre, l’utilisation des jours épargnés est réalisée selon les règles définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil, indépendamment des règles définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public auprès duquel les droits ont été acquis.

 

Texte de référence : Question n° 4585 de Mme Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Ille-et-Vilaine) du 10 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 14 février 2023

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