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22/03/21 -
Exécution des marchés
Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques
Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
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19/03/21 -
Droits et obligations
Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...
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19/03/21 -
Commande publique
Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de ...
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18/03/21 -
Handicap
Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap ...
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18/03/21 -
Commande publique
Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?
En application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, « l'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles ...
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17/03/21 -
Fonction publique
Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont ...
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17/03/21 -
Exécution des marchés
La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage
Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d'exécution du chantier est imputable à une société, l'établissement public est fondé à demander l'application des pénalités de retard prévues par les stipulations ...
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16/03/21 -
Rémunération
Réforme de l’indemnité de résidence
Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
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16/03/21 -
Procédures
Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de l'une ou l'autre ...
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15/03/21 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner
Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques ...
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15/03/21 -
Exécution des marchés
Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?
C'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service ...
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12/03/21 -
Fonction publique
Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction ...
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12/03/21 -
Exécution des marchés
Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves
En l’espèce, le retard pris dans l'exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par ...
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11/03/21 -
Statut
Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
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11/03/21 -
Appel d'offres
Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire
Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour ...
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10/03/21 -
Fonction publique
Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti
Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
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10/03/21 -
Marché de services
Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services
Un marché de fouille archéologique ne répond pas à la définition du Code de la commande publique selon laquelle « les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
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09/03/21 -
Travaux supplémentaires
Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?
Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...