Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/03/23 -
Fonction publique

Décompte du temps de travail des médecins

Il appartient à chaque établissement public de santé de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d'heures ...
31/03/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
30/03/23 -
Statut

Situation des militaires sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires ...
30/03/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
29/03/23 -
Rémunération

« Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par ...
29/03/23 -
Exécution financière du marché

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
28/03/23 -
Droits et obligations

Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel

Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le ...
28/03/23 -
Travaux supplémentaires

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés ...
27/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Réaffectation suite à harcèlement moral

La collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer un fonctionnaire sur un poste même si l'agent a demandé à être réaffecté sur son ancien emploi, avant l'expiration du terme d'un congé ...
27/03/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont ...
24/03/23 -
Droits et obligations

Conseil de discipline et audition de témoins

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, ...
24/03/23 -
Passation des marchés

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

De même, pour soutenir qu'à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n'affectent ...
23/03/23 -
Rémunération

Gestion de prestations sociales facultatives

Il résulte de l'article L. 733-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi ...
23/03/23 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...
22/03/23 -
Fonction publique

Dérogation au temps de travail des fonctionnaires territoriaux

En application de l'article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents ...
22/03/23 -
Marché public de travaux

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
21/03/23 -
Rémunération

Rémunération et accident de service

Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire, ainsi qu'à celui des primes et indemnités ...
21/03/23 -
Exécution financière du marché

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée ...
20/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail ...
20/03/23 -
Passation des marchés

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

« Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Réaffectation suite à harcèlement moral

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Conseil de discipline et audition de témoins

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

Gestion de prestations sociales facultatives

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

Dérogation au temps de travail des fonctionnaires territoriaux

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

Rémunération et accident de service

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...