BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel

Fonction publique

Publiée le 15/05/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 462479 du 14 avril 2023 indique que dans le cas d’un changement de sexe, la demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée aux ex-employeurs.

Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n’ont donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu’elles sont par ailleurs conservées par les anciens employeurs de la requérante dans le cadre des obligations que leur imposent le Code du travail, la requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que ces décisions présenteraient un caractère discriminatoire et méconnaîtraient ainsi les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 225-1, 225-2, 226-19 et 432-7 du Code pénal.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e chambre, 14 avril 2023, n° 462479, Inédit au recueil Lebon

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