BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Restitution du matériel de service

Fonction publique

Publiée le 11/05/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Rennes n° 1905917 du 24 février 2023 est relatif à l’obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et ils leur incombent non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu’ils quittent leurs fonctions. La perte ou la dégradation du matériel par l’agent qui en avait la garde n’oblige cependant pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l’administration si l’évènement même fautif, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et n’en est pas détachable.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, 24 février 2023, n° 1905917

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