BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

Droits et obligations

Publiée le 05/05/23 par

Dans un arrêt du 23 mars 2023 n° 21NC00620, la Cour administrative d’appel de Nancy examine la question d’une activité de vente à domicile exercée par un agent public.

L’exercice par un agent public d’une activité de vente à domicile pour le compte d’une société commercialisant notamment des purificateurs d’air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors même que l’agent est en congé de maladie, constitue une faute et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 23 mars 2023, n° 21NC00620, Inédit au recueil Lebon

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