BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Activité de vente à domicile exercée par un agent public
Droits et obligationsPubliée le 05/05/23 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 23 mars 2023 n° 21NC00620, la Cour administrative d’appel de Nancy examine la question d’une activité de vente à domicile exercée par un agent public.
L’exercice par un agent public d’une activité de vente à domicile pour le compte d’une société commercialisant notamment des purificateurs d’air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors même que l’agent est en congé de maladie, constitue une faute et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 23 mars 2023, n° 21NC00620, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
