Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/04/23 -
Dialogue social

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Fonction publique

Mutation d’agents entre collectivités territoriales

En cas de mutation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Rémunération

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Les crédits de cette dotation exceptionnelle (8 millions d'euros pour 2022) contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Rémunération

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
07/04/23 -
Fonction publique

Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique

Le texte réglementaire définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, ...
07/04/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
06/04/23 -
Droits et obligations

Refus de renouvellement de contrat

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice ...
06/04/23 -
Procédures

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
05/04/23 -
Fonction publique

Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires

Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le Gouvernement a décidé d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
05/04/23 -
Passation des marchés

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
04/04/23 -
Fonction publique

Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique

Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dont le licenciement est ...
04/04/23 -
Exécution des marchés

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
03/04/23 -
Dialogue social

Remboursement des mises à disposition

Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l'arrêté du 16 mars, au titre du remboursement ...

L'analyse des spécialistes

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Refus de renouvellement de contrat

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

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Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...