Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l'état ...
03/05/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation pour des difficultés résultant du comportement d’un autre participant à l’opération de travaux

En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ...
02/05/23 -
Droits et obligations

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave ...
02/05/23 -
Procédures

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

Suite à l'intervention d'un employé de la société sur l'infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l'acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations ...
28/04/23 -
Fonction publique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...
28/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent

En l'espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n'a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement ...
27/04/23 -
Fonction publique

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Le texte réglementaire met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions Outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à ...
27/04/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

En l'espèce, la société est fondée à demander l'application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s'appliquent 30 jours après ...
26/04/23 -
Droits et obligations

Discipline : révocation d’un agent

Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, ...
26/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
25/04/23 -
Protection sociale

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance ...
25/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
24/04/23 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement du poste de travail d’un agent

Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Protection sociale

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...
21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Droits et obligations

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Rémunération

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...

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À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

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Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

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Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...