BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police

Statut

Publiée le 01/06/23 par

La réponse ministérielle n° 4751 du 9 mai 2023 est relative à la formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d’emplois de la police municipale précédemment agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de 6 mois à 3 mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de 9 mois à 4 mois. Dans la mesure où les prérogatives et missions des policiers municipaux ne sont pas identiques à celles des gendarmes et policiers nationaux, une durée minimale de formation d’adaptation est nécessaire.

 

Texte de référence : Question n° 4751 de M. Rémy Rebeyrotte (Renaissance – Saône-et-Loire) du 17 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 9 mai 2023

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