Précisions concernant la retraite des policiers municipaux
RetraitePubliée le 02/06/23 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 2377 du 9 mai 2023 apporte des précisions concernant la retraite des policiers municipaux.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif de catégorie active dans la fonction publique. Les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires ne seraient également pas modifiées. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les policiers municipaux, est d’ores et déjà pris en compte en partie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. La question de l’intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la CNRACL ne pourrait en tout état de cause être examinée que dans le cadre d’une réflexion globale visant l’ensemble de la fonction publique.
Texte de référence : Question n° 2377 de M. Michaël Taverne (Rassemblement National – Nord) du 18 octobre 2022, Réponse publiée au JOAN le 9 mai 2023
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