BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique

Rémunération

Publiée le 30/05/23 par

Une réponse ministérielle n° 4514 du 2 mai 2023 précise que le  Gouvernement n’envisage pas d’étendre la prime de partage de la valeur dite « prime Macron » à la fonction publique.

L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s’effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que de certaines participations, taxes et contributions. Ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier.

 

Texte de référence : Question n° 4514 de Mme Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Bas-Rhin) du 3 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 2 mai 2023

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min